Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA чл. ANNEXE art. 4
OBLIGATIONS RELATIVES AU PROGRAMME.
La station est identifiée tous les quarts d'heure, sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature du programme, par l'annonce de son nom et de sa fréquence d'émission.